CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits, toute commande acceptée par notre société, et effectuée sur le site Internet de la SAS CADIMA, implique pour l’acheteur, l’adhésion aux présentes conditions de vente qui font la loi des parties. Nos conditions annulent toutes clauses et correspondances des acheteurs et prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achats qui de ce fait sont caduques. Lorsque le contrat de vente prévoit le règlement du prix à l’aide d’un crédit fourni par un tiers, l’octroi de ce crédit ne constitue pas une condition de validité pour la vente. La SAS CADIMA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la SAS CADIMA ou via ses partenaires. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos sont non contractuelles.
Commande
Pour passer une commande il est impératif de s’identifier à travers les éléments suivants : votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe.
Pour toute première commande, vous devrez créer un compte. Tout compte ouvert doit nécessairement comporter un numéro de TVA Intracommunautaire. Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec la SAS CADIMA. La validation de commande par le paiement engage irrévocablement l’acheteur.
Délais
Les familles de produits « Pièces détachées » sont expédiées sous un délai moyen de 6 à 8 jours ouvrés sauf indication spécifique lors de la confirmation de commande.
La famille de produit « matériel » n’étant pas stockés, il faut compter un délai de deux à quatre semaines de production avant expédition. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif : ils dépendront des éléments que nous communiquerons nos fournisseurs. Un retard ne saurait donner lieu à aucune pénalité et ne saurait être une justification d’annulation de commande.
Livraison et réception
La commande d'article d'une longueur de 200 cm ou plus donnera lieu à des frais de livraison supplémentaires quel que soit le montant de la commande.
Préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que le matériel commandé peut être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de vos locaux, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et surtout de poids. En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, vous devez impérativement nous contacter et nous en informer.
La SAS CADIMA établira alors un devis en tenant compte de ces contraintes.
En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler à la commande.
Le client fera son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation du propriétaire de l’immeuble et/ou du propriétaire du fonds de commerce lorsqu’elle est nécessaire pour l’installation du matériel. Un éventuel refus de sa part ne pourra porter atteinte à la formation et à l’exécution du contrat. De même, le client se porte fort de la capacité des locaux à recevoir l’implantation du matériel vendu et ce, conformément à la réglementation et aux normes pouvant exister en la matière et notamment, la conformité des installations avec les règlements de police, normes DTU, règlement régissant la construction, règlement départemental sanitaire en vigueur sur les lieux d’implantation et généralement tous règlements et prescriptions légales, municipales ou autres. Ainsi, le client fera vérifier si nécessaire, les plans des locaux, bâtiments, bâtiments et fondations par tout homme de l’art de son choix, les conditions d’implantations étant à réaliser par le client.L’impossibilité d’acheminer les Produits livrés dans vos locaux à défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, ne saurait engager la responsabilité de la SAS CADIMA. Le cas échéant la livraison se fera uniquement devant votre local ou au pied de votre immeuble. Dès réception du matériel il est de votre devoir de contrôler que la marchandise est en bon état physique apparent avant la signature du bon de réception. LA SAS CADIMA ne saurait être responsable d’un colis endommagé et réceptionné sans réserve.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes. Les éventuelles réductions applicables sont précisées sur la page de chaque produit ou via coupon de réduction à préciser à la fin de votre commande. Les remises proposées par la SAS CADIMA de tous articles de la catégorie "matériel" sont justifiées par une absence d’installation et de prise en charge de la main d’œuvre durant la garantie. (sauf achat sélection de l'option "SAV INLUS").
Ces éléments sont l’essence même de la vente en ligne de la SAS CADIMA et ne sauraient être contestés. En cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande pourra unilatéralement être annulée par la SAS CADIMA. Cette mesure demeure exceptionnelle. Les prix proposés sont convenus « hors installation » et garanti uniquement pièce (voir chapitre garantie).
Paiement
Le règlement s’effectue soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express), soit par virement bancaire. En cas de règlement via un organisme financier quelqu’il soit, il est indispensable pour valider la commande de verser un premier acompte par carte d’un montant de 30% de la valeur du produit et rester dans l’attente de l’organisme bancaire afin de valider la commande définitivement.
Toute commande devra être réglée dans son intégralité avant retrait ou livraison.
Au cas où les commandes seraient annulées pour une tierce raison qu’un refus bancaire, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité prévisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à intervenir.
En cas de refus bancaire l’acompte sera restitué, diminué de frais de procédure de 75 EUR.
Une commande non réglée dans sa totalité ne sera pas expédiée.
Garantie
La garantie consiste exclusivement dans l’engagement de réparer aux frais de la SAS CADIMA et par l'équipe technique de la SAS CADIMA toutes pièces reconnues défectueuses par suite d’un vice de fabrication ou de la remplacer par une autre pièce identique ou répondant au même usage. Les pièces échangées restent la propriété de la SAS CADIMA et le bénéfice de la garantie ’n’est définitivement accordé qu’après acceptation en port payé de ces pièces défectueuses dans un délai de 2 mois. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Cette garantie ne s’applique que dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien ou de stockage. A cet effet toute demande en garantie sera subordonnée à l’examen préalable et à l’accord des services techniques de la SAS CADIMA ou par un professionnel du métier mandaté par l'Acheteur. La garantie porte sur tous les articles à l’exception des « pièces détachées ». Nos produits sont garantis pendant une période d’un an à compter de la date de facturation contre tous défauts et vices de fabrication (exclusivement pour le matériel NEUF). Tous les produits vendus sur le site sont garantis « uniquement pièces », la main d’œuvre sur le changement de pièce est à la charge de l’acheteur ainsi que les déplacements (sauf si "option SAV INCLUS"*). De ce fait, sont considérés hors garantie les éléments suivants : déplacement, main d’œuvre et les dommages résultant d’une négligence et d’une mauvaise utilisation, problème lié au bâtiment de l'Acheteur. Se trouvent également exclues les consommables (tapis, toiles, feutre et pièces d’usures en général comme lampes, joints…)
La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous comme défectueuses ou par un professionnel du métier mandaté par l'Acheteur. La garantie commence à partir de la date de départ usine du matériel précisé sur la facture. Pour les appareils nécessitant du montage (hors matériel "prêt à brancher") il est nécessaire de présenter à la SAS CADIMA la facture d'installation du prestataire afin de s'assurer que les produits ont été manipulés par des professionnels habilités pour valider la garantie. Vous devez impérativement nous contacter avant tout retour de pièces ou matériel sous garanti. Dans le cadre d’un échange de matériel (garantie intégrale) notre service après vente s’engage à vous contacter pour organiser l’échange dudit matériel concerné.
La garantie du matériel d'occasion est de 3 mois, elle couvre les pièces détachées (hors consommables), la main oeuvre et les déplacements exclusivement en heures ouvrés de travail sur cette période (toute intervention hors horaire d'ouverture de la SAS CADIMA, sera facturée selon le tarif en vigueur).
Option SAV INCLUS : si l'option est prise par l'acheteur celle-ci couvre la main-oeuvre et les déplacements de la SAS CADIMA exclusivement et uniquement (pas de "pièces détachées"), sur les secteurs du 31/09/81/82/12, jusqu'à 1 an après l'achat - date de facture du matériel vendu faisant foi (les 3 mois de garantie du matériel Occasion sont compris dans cette période).
Les interventions hors horaires d'ouvertures sont comprises dans cette option. (horaires d'astreintes).
Cette option ne concerne que les interventions réalisées par le pôle technique de la SAS CADIMA. Elle ne couvre nullement une intervention d'une tierce société et ne donnera droit à aucuns dédommagements de potentiels frais engendrés par l'Acheteur si cette clause n'est pas respectée même en cas de panne sur un matériel acheté à SAS CADIMA avec l'option "SAV INCLUS".
La garantie est cessible dans le cas de changement de propriétaire sans le déplacement du matériel. La garantie cessera automatiquement dans le cas d’un déplacement du matériel, même au sein du même local.
Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et il est de convention expresse que la SAS CADIMA ne sera tenue à aucune indemnité envers l'Acheteur au titre de tous dommages directs et/ou indirects subis par l'Acheteur ou des tiers.
La responsabilité de la SAS CADIMA ne pourra en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes et choses même par suite d’un vice du matériel fourni, l’acquéreur s’engageant à s’assurer pour la couverture de ces risques.
Option "Installation"
Les matériels sont livrés avec des éléments et raccordements spécifiques à leurs technologies. Les raccords sont effectués à des points de jonctions, des amenées et évacuations, ayant des caractéristiques techniques suffisantes et réglementaires situées à moins d’un mètre en périphérie du matériel et ne nécessitant aucune intervention sur le gros œuvre. Tout complément est à la charge du client. Les matériels sont livrés câbles nus. Toutes les fournitures et prises de raccordements sont à la charge du client, ainsi que les appareils de protection ou de sectionnement. Le raccordement à la prise de terre ne saurait engager la responsabilité de la SAS CADIMA, le client devant s’assurer de sa conformité et de son efficacité, au besoin en se faisant conseiller par un spécialité en la matière. La présente vente ne prévoit en aucun cas la fourniture et l’installation des équipements annexes rendus nécessaires, par, notamment, une insuffisance de puissance, des amenées d’énergie, de pression et débits des fluides, de tirage ou de capacité des évacuations. Le client est seul responsable de l’état des conduits ou installations et de leur conformité aux normes en vigueur. Dans le cas où le client devrait procéder à des travaux de mise en conformité, la SAS CADIMA se réserve le droit de suspendre son obligation de livraison et de montage du matériel jusqu’à achèvement des dits travaux et ce sans droit à indemnités et/ou pénalités de quelque nature qu’elles soient à la charge de notre société.
Les caractéristiques des matériels sont données pour des groupes incorporés. Toute installation à distance de groupe fera l'objet d'une étude et d'un devis particulier en fonction des contraintes. Dans le cas de raccordement sur centrale, cette opération devra être réalisée par l’entreprise chargée de l’installation et du fonctionnement de la centrale. la SAS CADIMA ne saurait garantir les vices et dysfonctionnements de son matériel provenant d’un vice ou d’une défectuosité quelconque de la centrale.
Modifications techniques
Les constructeurs peuvent à tout moment, apporter leur matériel les perfectionnements et améliorations jugées utiles. Les poids, dimensions, rendements et autres données figurant dans les documents faisant partie de l’offre, sont donnés en toute conscience et bonne foi, mais ne sont pas déterminants pour l’exécution. Il ne nous engage pas, sauf lorsque, par une déclaration expresse, nous avons déclaré leur donner une valeur contraignante.
Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Clause de retard de paiement
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, à défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure, l’acheteur devra, en sus des sommes dues, payer une clause pénale d’un montant forfaitaire majoré de 10%.
Clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est définie à l’article 2367 du Code civil comme la clause « qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en résulte en contrepartie ». De ce fait, la SAS CADIMA conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. L’acheteur est tenu d’informer tout tiers intéressé de l’existence de cette clause.
Juridiction
Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les tribunaux de Toulouse /Albi seront seuls compétents.
Cette attribution de compétence, vaut également en cas de pluralité de défenseurs ou pour toutes commandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.