CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Article 1 : OFFRES 

• 1.1 Les offres de le Société CADIMA s'entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l'évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu'à la conclusion du contrat entre parties. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.

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• Article 2 :

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• COMMANDES en ligne

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• 2.1 La commande faite par l’acheteur n'est parfaite qu'après son acceptation par la Société CADIMA. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.

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• 2.2 La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par la Société CADIMA.

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• 2.3 L’envoi d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.

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• 2.4 La commande ne sera validée qu’après réception de l’intégralité du paiement sur le compte de la Société CADIMA.

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• COMMANDES auprès d'un commercial

• 2.5  La commande faite par l'acheteur n'est parfaite qu'après la signature d'un devis/bon de commande avec la mention "bon pour commande", la date, la signature et le cachet de société, ainsi que le versement d'un acompte de 40% du montant TTC de la commande acceptée. Une facture d'acompte sera éditée pour l'acheteur.

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• 2.6 Le matériel commandé par l'acheteur, ne sera passer en commande auprès des fournisseurs de la société CADIMA qu'après créditation de l'acompte dans son intégralité sur le compte bancaire de la Société CADIMA.

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• 2.7 Après réception du dit acompte, les dates de chantier prévues serotn donc validées. Toutefois celles-ci peuvent être modifiées si les délais fournisseurs ne sont pas en adéquation avec les dates souahitées par l'acheteur. La société CADIMA ne peut être tenue responsable des délais fournisseurs.

• 2.8 Pour les chantiers dont le montant est supérieur à 15000€ HT, une facture de démarrage de chantier sera établie représentant 40% du montant TTC de la commande, la dite facture sera envoyée 8 jours avant la date de démarrage du chantier et devra être soldée avant l'intervention des équipes de CADIMA, à contrario, le chantier sera reportée à une date ultérieure selon les disponibilités de planning de la société CADIMA.

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• 2.9 Pour les chantiers dont le montant est inférieur à 15000€ HT, la facture de solde sera établis à la réception de chantier et devra être réglée dans un délai maximal de 5 jours. A défaut des pénailités de retard de paiement seront appliquées (1% du montant global TTC de la commande par jour de retard de paiement - jours ouvrables).

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• 2.10 Seuls les dossiers soumis à un paiement par un organisme de financement tels que crédit-bail ou crédit bancaires se verront dispensés de la facture de démarrage de chantier, toutefois, l'acheteur devra fournir à la société CADIMA, l'accord de financement au moment de la commande. Le financemetn par des organismes ne dispense pas l'acheteur du versement des 40% d'acompte. 

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• 2.11 Tous chantiers dont l'exécution dépasse un temps de chantier de plus de 5 jours ouvrés, sera soumis à une facture de situation de 40% du montant TTC du bon de commande signé par l'acheteur. Quelques soit les modes de financement choisis par l'acheteur. Le non réglement de la dite facture de situation donnera droit à la société CADIMA de stopper le chantier, de décaler celui-ci dans l'attente du solde de la dite facture selon ses disponibilités de planning.

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• 2.12 La société CADIMA n epeut être tenue responsable de retard de chantier et soumise à des pénalités de retards par l'acheteur si les retards sont impactés par des tiers, des retards de livraison fournisseurs, des retards de livraison des cellules commerciales prêtent à l'exécution du travail des équipes de la Société CADIMA.

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• 2.13 Les conditions de paiement de la Société CADIMA sont fermes. L'acheteur peut bénéficier de dérogation sous réserve d'acceptation par la Direction de la Société CADIMA. Après un accord écrit.

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• Article 3 : LIVRAISONS - INSTALLATIONS

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• 3.1 Délai de livraison : après réception de l’intégralité du paiement la Société CADIMA prendra contact avec l’acheteur sous un délai de 15 jours afin de déterminer une date de livraison. Le délai de livraison n’est donné par la Société CADIMA qu’à titre indicatif, il n’est pas de rigueur et le non-respect ne donne lieu à aucun droit d’indemnité ou de résiliation de la commande.

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• 3.2 Lieu de livraison : toutes les ventes sont réputées faites au siège social de Société CADIMA.

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• 3.3 Moment de livraison : la livraison est réputée faite lorsque les équipements quittent les entrepôts de la Société CADIMA ou l'un de ses fournisseurs.

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• 3.4 Livraison : la livraison s'entend au rez-de-chaussée de plein pied sur le troittoir. L’adresse indiquée sur le bon de commande est réputée être l’endroit de déchargement et de livraison. Le forfait livraison ne comprend aucune installation/raccordement et/ou mise en service du matériel. 

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• 3.5 Forfait installation : Le forfait installation comprend, selon les installations achetées par l’acheteur, la mise en place de l'équipement et son raccordement (alimentation électrique, fumisterie, évacuation, hydrolique), son montage (exemple: chambres froides, fours etc ....) sur des lignes en attente conformes à la réglementation en vigueur. L'acheteur se doit de vérifier les accessibilités de son local pour la livraison (passage de portes, niveau du sol, etc…). Tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l’acheteur.  

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• 3.6 Conformité de la livraison : les équipements sont réputés conformes, lorsqu’ils quittent les entrepôts de la Société CADIMA . Si la livraison est faite par un transporteur, l’acheteur devra contrôler les équipements dès leur réception, s’il constate des dégâts, il devra les noter sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement la Société CADIMA. L’acheteur est également obligé d’assigner le transporteur par recommandé endéans les trois jours et envoyer une copie à la Société CADIMA.

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• 3.7 Refus de livraison : en cas de refus de livraison des équipements suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à la Société CADIMA une indemnité équivalent à 30% du prix du marché à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30 % si le dommage réellement subi par la Société CADIMA est supérieur à ce montant.

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• 3.8 Fournitures d'installation :Le forfait installation, selon le matériel acheté, ne comprends que le montage et les fournitures d’installations (câbles, cuivres). Le raccordement du matériel acheté n’est réalisé que sur des lignes en attente à moins de 1m (gaz/électricité/évacuations/fumisterie/eau) aux normes selon la réglementation en vigueur et selon les conditions de l'article 6 des présentes conditions générales de vente.

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• 3.9 Charge de gaz : Toute charge de gaz réfrigérant nécessaire au fonctionnement du matériel sera facturée en supplément.

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• 3.10 Groupes à distance : Les équipements dont les groupes sont notifiés « pouvant être mis à distance » seront installés à maximum 8m de lignes frigorifiques sur le même niveau que l’équipement acheté et dans un respect d’une hauteur maximale de 2 m du niveau du sol.

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• Article 4 : PRIX

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• 4.1 Les prix de vente de la Société CADIMA s’entendent hors T.V.A. Le montant de la TVA est selon le taux en vigueur.

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• Article 5 : LIVRAISON ET TAXES

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• 5.1 Les frais de livraisons sont à charge de l’acheteur. Selon les différents tarifs appliqués en fonction des secteurs de livraison de la Société CADIMA.

• A savoir :

• Pour le département du 81 : 65€ HT

• Pour les départements du 82/12 et 31 : 75€ HT

• Pour le département du 09 : 85€ HT

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• L’enlèvement du matériel (après règlement de son intégralité) est possible dans les locaux de la Société CADIMA, avec prise de rendez-vous.

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• Article 6 : RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS

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• 6.1 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de raccordement, ni les frais de modifications utiles aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements achetés.

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• 6.2 Si l'acheteur ne choisit pas l'option installation et procède à la mise en place et en service de son matériel par ses propres moyens ou par un tiers autre que la société CADIMA, la société CADIMA ne pourra être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'une panne de quelque manière qu'il soit. 

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• 6.3 La société CADIMA ne procèdera à aucunes installations si elle constate une non-conformité à la réglementation en vigueur.

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• 6.4 Si l’acheteur n’a pas contrôler la conformité de ses raccordements antérieurement à l’intervention de la société CADIMA rendant impossible l’exécution de l’installation/raccordement de(s) équipement(s) commandé(s),la commande sera alors rendue nulle. Le montant versé par l'acheteur sera remboursé sous un délai de 30 jours en ayant une retenue de 30% du montant TTC de la commande initiale pour indemniser la société CADIMA des frais engendrés pour son déplacement. 

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• Article 7 : PAIEMENTS

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• 7.1 Les factures sont payables au grand comptant.

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• 7.2 Tous les frais de banque et/ou du service de chèque postal sont à charge de l’acheteur.

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• Article 8 : CONTESTATIONS -RETOURS MATERIEL

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• 8.1 Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée à la Société CADIMA et cela dans les huit jours de la livraison des équipements.

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• 8.2 L’acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité pour cause de perte de marchandise, par suite de la défaillance technique d’un équipement, ainsi que pour l’attente de pièces de rechange qui ne serait pas disponible immédiatement.

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• 8.3 Aucune annulation de vente ou retour du matériel commandé ne pourra être réalisée.

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• Article 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITES

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• 10.1 Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce pendant une année à compter de la date de facture de la Société CADIMA (et aucune pour les équipements d’occasion), elle ne comprend pas la main d’œuvre, ni les déplacements, uniquement le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme «consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc…

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• 10.2 Ce délai peut cependant être augmenté dans l'hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à la Société CADIMA par son propre fabricant est supérieure à une année.

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• 10.4 La garantie sur les équipements est propre à la personne ou société figurant sur la facture d’achat, elle n’est en aucun cas cessible à des tiers. En cas de déplacement ou réinstallation des équipements, seule la Société CADIMA est habilité à intervenir, toute intervention sur lesdits équipements par des tierces personnes, sans une autorisation écrite préalable de la Société CADIMA entraînera la perte de couverture de la garantie.

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• Article 11 : SERVICE APRES VENTE

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• 11.1 Tarif horaire : toute intervention technique, de maintenance, formation, etc. sera facturée suivant le tarif en vigueur de la Société CADIMA .La 1ère heure de prestation sera toujours payante et les suivantes seront facturées au temps passé.

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• 11.2 Déplacements : les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de la Société CADIMA ; Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.

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• 11.3 Pièces détachées : Elles seront facturées suivant le tarif en vigueur de la Société CADIMA.

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• 11.4 Interventions : Auront lieux tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires sera facturée selon le tarif astreinte ou nuit, selon la grille tarifaire de la Société CADIMA, qu’elle soit sous garantie ou payante.

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• 11.5 Réparation en atelier : La réparation d’équipement en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de la Société CADIMA .Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par la Société CADIMA. La restitution de l’équipement pourra aussi être exécutée par la Société CADIMA, selon ses conditions tarifaire de livraison. Si cette dernière restait sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé serait adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, la Société CADIMA pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également de disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.

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• Article 12 : Respect des intervenants et salariés de la Société CADIMA

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• 12.1 La société CADIMA représentée par l'ensemble de son équipe se refuse à toute forme de discrimination, comportements violents de façon verbales ou physiques, propos désobligeants et non respect de la personne. L'ensemble des collaborateurs sont strictement avertis d'une obligation d'intégrétité et de respect de l'acheteur et divers collaborateurs. La Société CADIMA s'attache à un comportement égal de la part de l'acheteur. Toutes situations non conformes au respect d'autrui et de tier sera soumise à un constat des forces de l'ordre, dégageant la Société CADIMA de toutes responsabilités dans le comportement de membres de son organisation.

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• Article 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

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• 13.1 Tout litige est soumis à la loi Française.