HAUSSE DE L'ENERGIE : LES DISPOSITIFS D'AIDE AUX ENTREPRISES
Les dispositifs mis en place par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, gaz et électricité, sont multiples et toujours, à ce jour, en évolution et en cours de mise en place.
Vous en trouverez ci-joint une synthèse.
Les dispositifs à actionner diffèrent suivant la taille de l’entreprise.
Bouclier tarifaire fin 2022 ET 2023
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Concerne les TPE de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros et qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Dispositif de plafonnement des hausses des factures d’électricité à 4% fin 2022 puis à 15 % en 2023.
Dispositif d’amortisseurs d’électricité 2023
Pour en bénéficier, l’entreprise doit confirmer son statut de PME à son fournisseur d’énergie.
Concerne les TPE non couvertes par le bouclier (compteur d’une puissance supérieure à 36 kVA) et les PME (entreprises à moins de 250 salariés, qui ont un chiffre d’affaires au plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros).
Dispositif de réduction de prix décomptée sur la facture.
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité depuis mars 2022 et 2023
Par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr
Dispositif simplifié depuis septembre 2022
Concerne toutes les entreprises - en 2023 après prise en compte du dispositif de l’amortisseur pour les TPE et PME -
Dont la dépense d’électricité et de gaz représente plus de 3% du chiffre d’affaires
Qui ont eu leurs dépenses d’électricité et de gaz augmentées de plus de 50 % par rapport à 2021
De mars à août 2022 condition supplémentaire de diminution de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) d’au moins 30% au cours de la période d’éligibilité.
Dispositif d’aide égale à 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture de 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
Aide plafonnée à 4 millions d’euros à compter de septembre 2022.
Les entreprises les plus consommatrices bénéficient, sous réserve de conditions liées à l’EBE, de dotations élargies.
Le calendrier :
Période de mars à août 2022 date limite au 31 décembre 2022
Période de septembre et octobre 2022 date limite au 31 janvier 2023
Période de novembre et décembre 2022 dépôt de la demande entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023
Pour les entreprises les plus particulièrement impactées, d’autres dispositifs exposés dans le document joint existent.
Nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner pour la mise en œuvre du dispositif d’aide au paiement.
Ci dessous 2 documents à télécharger.